FLASH INFO n° 28 -  4 décembre  2015                www.artdroit.org

 

DEUX DÉCISIONS RÉCENTES (*)

 

 

- Une pierre sculptée, dite "fragment à l'Aigle" et qui provient du jubé gothique de la cathédrale de Chartres appartient-elle au domaine public de l'Etat ? Oui.

Oui, répond le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 26 novembre 2015 (n° RG 08/04103) lequel, pour rendre sa décision, prend en considération l'historique de la pierre et fixe sa date d'entrée dans le domaine public de l'Etat .

"Le domaine public de l'Etat étant inaliénable et imprescriptible, l'Etat qui démontre sa propriété, est en droit de revendiquer le fragment litigieux".

Lire le jugement

- Le fait de refuser d'insérer dans un catalogue raisonné, une oeuvre déclarée authentique par un expert et des juridictions, engage-t-il la responsabilité de l'auteur du catalogue ? Non. (Affaire de l'authenticité du tableau attribué à Jean Metzinger).

La Cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi de la Cour de cassation (Arrêt du 22 janv. 2014, Flash Info du 27 janv. 2014) répond par la négative (3ème Ch. 29 oct. 2015, n° RG 14/02561).

On relèvera les principaux considérants suivants.

" Il résulte de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, sauf dénigrement de produits ou services".

" Les catalogues raisonnés écrits par des spécialistes d'un artiste, ne sont régis pas aucun texte et leur autorité, parfois déterminante sur le marché de l'art, ne tient qu'à la compétence reconnue de leurs auteurs. Ces derniers bénéficient par conséquent d'une totale liberté d'expression et d'opinion...Il a toujours été admis que l'auteur d'un catalogue raisonné avait une totale liberté dans la sélection des œuvres qu'il y intégrait, en fonction de son opinion sur leur authenticité ou leurs qualités".

" La circonstance que le tableau ait été déclaré authentique par un autre expert, suivi par le tribunal (TGI Paris 27 mai 2011) et la cour de Paris (12 oct. 2012, rectifié par arrêts des 22 mars 2013 et 17 mai 2013), ne saurait priver Mme X ( l'auteur du catalogue) de conserver et d'exprimer des convictions personnelles contraires".

Lire l'arrêt

(*) Merci à Maître Jean-Loup Nitot et à Maître Jean-François Canat, avocats membres de l'Institut Art & Droit, pour la transmission de ces décisions.