Faire bénéficier les nouvelles formes de créations artistiques de la TVA à 5,5 %

TRAVAUX DU GROUPE « FISCALITE »

Œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité bénéficiant
de la TVA au taux réduit à 5,5 %

- Propositions de nouvelles définitions et catégories d’œuvres d’art

- Proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 98 A
de l’annexe 3 du CGI

RAPPEL DE LA MISSION

Le groupe de travail « Fiscalité » était coprésidé par Jacques Fingerhut, avocat, et Franck Laffaille, professeur de droit public, et avait pour rapporteur général Hélène Dupin, avocate. Il était composé de représentants de professionnels du marché de l’art (Fédération des professionnels de l’art contemporain – CIPAC, Comité professionnel des galeries d’art, Syndicat national des antiquaires…), d’universitaires et d’avocats.

Sa mission portait sur l’étude de l’article 98 A de l’annexe 3 du Code général des impôts qui énumère les catégories de biens considérés comme des œuvres d’art pour l’application de la TVA au taux réduit à 5,5 %.
RÉSULTATS DES TRAVAUX

Le groupe avait fait le constat suivant :

1) issu du décret n°98-172 du 17 février 1995, l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI qui énumère notamment les catégories d’œuvres d’art en matière de TVA, n’a jamais été modifié depuis 1995 ;

2) or de nouvelles formes de créations artistiques se sont pourtant développées et parallèlement de nouveaux supports artistiques sont apparus. Il convient désormais de les prendre en compte afin de sécuriser et renforcer l’activité du marché de l’art français ainsi que de soutenir la création contemporaine ;

3) les conditions de réalisation des œuvres d’art doivent ainsi être assouplies car le texte actuel ne tient pas compte de pratiques artistiques contemporaines pourtant reconnues par le marché et les institutions. De plus, la notion d’œuvre d’art doit être étendue à toutes les créations réalisées sous le contrôle des ayants droit, pour respecter l’exploitation dans le temps du patrimoine artistique.

Fort de ce constat, le groupe avait procédé à :

1) la modernisation des catégories d’œuvres d’art figurant dans ledit article du CGI et à l’intégration dans ce texte, de nouvelles expressions artistiques;

2) la rédaction d’un projet de décret modificatif de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI qui détermine les catégories de biens considérés comme des œuvres d’art pour l’application de la TVA (taux réduit de 5,5 %). On notera que ce projet de décret s’inscrit en particulier dans le cadre des réflexions menées actuellement par la Commission européenne tendant à accorder davantage de liberté aux Etats membres en matière de fixation des taux de TVA.
a fait un compte rendu de cette réunion qui a été très positive et encourageante (voir le compte rendu: lien ci-dessous).

SUITE DES TRAVAUX

Des actions de communication auprès d’organisations professionnelles, de parlementaires et des pouvoirs publics ont été menées pour faire connaître les travaux du groupe et obtenir une modification du dudit décret.
Plusieurs organisations professionnelles ont soutenu ou relayé la démarche de l’Institut comme le Comité Professionnel des Galeries d’Art ou le Syndicat des Maisons de ventes volontaires.

Des députés ont saisi les Ministères concernés, comme le Député Jacques Pelissard ou le Député Patrick Bloche. Le Ministre de l’Economie Michel Sapin a, dans une réponse au Député Patrick Bloche, indiqué qu’il avait prescrit un examen attentif du dossier.

Gérard Sousi, Président de l’Institut Art & Droit, a été reçu le 16 décembre, au Cabinet de la Ministre de la Culture par Madame Delphine Fournier, chargée des arts plastiques, laquelle s’est déclarée très favorable à l’action de l’Institut et au projet de décret modificatif.

A la suite de cet entretien une réunion technique a eu lieu au Cabinet de la Ministre de la Culture composée d’une délégation du groupe de travail de l’Institut et deux représentants du Ministère. Jacques Fingerhut qui menait la délégation de l’Institut

On notera, parmi les publications faites ensuite des travaux du groupe , un « billet d’humeur » de Wanda Hannecart-Weyth, membre de l’Institut Art & Droit, dans la revue « Les Nouvelles Fiscales » (voir l’article, avec l’aimable autorisation de l’auteur et de la revue : lien ci-dessous).

- Voir le compte rendu de la réunion au Cabinet de la Ministre de la Culture

- Voir le billet d’humeur de Wanda Hannecart-Weyth

- Voir les propositions de modifications apportées à l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI

- Voir le projet de décret modifiant l’article 98 de l’annexe 3 du CGI

- Voir la proposition de version consolidée de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI