Proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, transmise à l’Assemblée nationale le 17 mars 2023 (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation).
L’Institut Art & Droit est l’initiateur de cette réforme de la loi du 9 février 1895 – Dite Loi Bardoux
L’Institut Art & Droit a fait le constat que les affaires de fraudes en matière artistique étaient de plus en plus nombreuses et techniquement de plus en plus sophistiquées. Or à l’opposé, le seul texte qui permet de réprimer la fraude en matière artistique, la loi du 9 février 1895, est aujourd’hui dépassé et inhabile à sanctionner toutes les fraudes en matière artistique. De plus les peines pouvant être prononcées sont insuffisantes dans leur quantum et donc non dissuasives.
Ce constat rejoint celui déjà fait par des magistrats de la Cour de cassation, par l’Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, par des conservateurs de musées, des représentants d’organisations professionnelles du marché de l’art et des professeurs de droit. Tous appellent de leurs vœux une réforme de cette ancienne loi.
La Ministre de la culture soutient cette réforme : « Je partage donc l’avis du rapporteur : oui, la loi Bardoux mérite d’être actualisée », « Nous sommes pleinement convaincus de la nécessité de faire évoluer cette loi pour renforcer la lutte contre la fraude en matière artistique » (Discussion en séance).
L’Institut Art & Droit avait décidé, dès 2018, de travailler à cette réforme nécessaire et attendue et a été l’initiateur de cette proposition de loi sénatoriale. Cette réforme est le résultat de plusieurs années de réflexions, d’analyses et d’échanges sur ce sujet.
Principales étapes des travaux de l’Institut portant sur la réforme de la loi du 9 févier 1895 dite loi Bardoux, sur les fraudes en matière artistique :
Travaux d’un groupe de juristes de l’Institut Art & Droit (2018 – 2021)
- Organisation d’un colloque (12 mars 2022)
- Publication des actes du colloque (décembre 2022)
- Rédaction du texte de la nouvelle infraction proposée (mars /avril 2022)
- Publication de la proposition de l’Institut Art & Droit dans le Journal Spécial des Sociétés du 8 juin 2022
- Publication du texte de l’infraction dans le Journal des Arts du 10/23 juin 2022
- Présentation du projet de proposition de loi rédigée par l’Institut Art & Droit au Sénateur Bernard Fialaire (octobre 2022)
- En octobre 2022, le Sénateur Fialaire fait sien ce projet, rédige une proposition de loi et la porte devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat et ensuite devant le Sénat
- Audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, de plusieurs membres de l’Institut Art & Droit
- Adoption de la proposition de loi par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication le 8 mars 2023
- Adoption par le Sénat de la proposition de loi le 16 mars 2023
- Proposition sénatoriale transmise à l’Assemblée nationale le 17 mars 2023 (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
- Note de l’Institut Art & Droit confirmant la capacité du texte de la proposition de loi à réprimer les faux affectant des œuvres d’art sur supports numériques et tous autres supports immatériels actuels ou à venir.
L’Institut Art & Droit, très attaché à la transparence et la réputation du marché de l’art, suivra de très près l’examen du texte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation puis en séance publique à l’Assemblée nationale : il soutiendra la proposition de réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique jusqu’à son adoption définitive.——————-
