RÉSULTATS DES TRAVAUX DU GROUPE « FISCALITÉ »
Œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité bénéficiant
de la TVA au taux réduit à 5,5 %
– Propositions de nouvelles définitions et catégories d’œuvres d’art
– Proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI
Le groupe de travail « Fiscalité » était coprésidé par Jacques Fingerhut, avocat et Franck Laffaille, Professeur de droit public et avait pour rapporteur général, Hélène Dupin, Avocate. Il était composé de représentants de professionnels du marché de l’art (Fédération des professionnels de l’art contemporain – CIPAC, Comité professionnel des galeries d’art, Syndicat national des antiquaires…), d’universitaires et avocats.
Sa mission portait sur l’étude de l’article 98 A de l’annexe 3 du Code général des impôts qui énumère les catégories de biens considérés comme des œuvres d’art pour l’application de la TVA au taux réduit à 5,5 %.
Le groupe a d’abord fait le constat suivant :
1) issu du décret n°98-172 du 17 février 1995, l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI qui énumère notamment les catégories d’œuvres d’art en matière de TVA, n’a jamais été modifié depuis 1995 ;
2) or de nouvelles formes de créations artistiques se sont pourtant développées et parallèlement de nouveaux supports artistiques sont apparus. Il convient désormais de les prendre en compte afin de sécuriser et renforcer l’activité du marché de l’art français ainsi que de soutenir la création contemporaine ;
3) les conditions de réalisation des œuvres d’art doivent ainsi être assouplies car le texte actuel ne tient pas compte de pratiques artistiques contemporaines pourtant reconnues par le marché et les institutions. De plus, la notion d’œuvre d’art doit être étendue à toutes les créations réalisées sous le contrôle des ayants droit, pour respecter l’exploitation dans le temps du patrimoine artistique.
Fort de ce constat, le groupe a procédé à :
1) la modernisation des catégories d’œuvres d’art figurant dans ledit article du CGI et à l’intégration dans ce texte, de nouvelles expressions artistiques.
2) la rédaction d’un projet de décret modificatif de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI qui détermine les catégories de biens considérés comme des œuvres d’art pour l’application de la TVA (taux réduit de 5,5 %). On notera que ce projet de décret s’inscrit en particulier dans le cadre des réflexions menées actuellement par la Commission européenne tendant à accorder davantage de liberté aux Etats membres en matière de fixation des taux de TVA.
Voir les modifications proposées de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI
Voir la proposition de version consolidée de l’article 98 A de l’annexe 3 du CGI
