Le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020
a modifié le régime de circulation des biens culturels à compter du 1er janvier 2021.
Voir les modifications :
- en consultant la note d’information du Ministère de la culture : CLIC
- en consultant la note d’Anna Remuzon, membre de l’Institut Art & Droit : CLIC
