Suite à certaines critiques qui ont accueilli la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023 et portant réforme de la loi du 9 février 1895, Gérard Sousi, président de l’Institut Art & Droit, et Yves Mayaud, vice-président, prennent la défense de ce texte dans une tribune en ligne dans le Journal Spécial des Sociétés.
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(Avec l’aimable autorisation du JSS)
